Pour quels travaux l'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire Saint Romain de Jalionas

Tout d’abord La dommage-ouvrage est une assurance obligatoire à souscrire pour un maître-d ‘ouvrage qui réalise une construction ou une rénovation immobilière quelle qu’elle soit, selon l'article L.242-1 du code des assurances.

Celle-ci a pour but de protéger l’assuré contre les dommages possibles par le biais d’un remboursement des dégâts ou la réparation lors des travaux. Ainsi la « garantie décennale » lui est associée car c’est une garantie que doivent souscrire les constructeurs en mettant en jeu leur responsabilité.

On peut donc se demander si cette assurance est obligatoire ?

Evidemment cette assurance est obligatoire selon le code civil car elle permet de sécuriser le maitre d’ouvrage en cas de pertes financières ou immatérielles, si elle n’est pas respecté, de nombreuses sanctions peuvent tomber allant jusqu’au pénal.

Certaines personnes physiques ou morales sont obligatoirement concernées par l’assurance dommages ouvrages:

-           Le maître d’ouvrage

-           Le promoteur immobilier

-           Le mandataire

-           Le vendeur d’immeubles      

-           Le crédit bailleur

-           Les constructeurs de maison individuelle; voir comment faire construire sa maison sur un terrain à bâtir à Tignieu-Jameyzieu

Enfin on peut se demander alors pour quels travaux en particulier l’assurance dommage ouvrage est obligatoire ? 

En général les travaux impliquant l’assurance sont les travaux dits « lourds» c’est-à-dire les travaux qui nécessitent des ouvrages important dépassant un montant minimal d’environ 30 000 euros. Comme pour exemple une maison ; un immeuble d’habitation ; une piscine ; les ouvrages de voiries ou de viabilité.

Cette garantie dommages-ouvrage obligatoire est valable environ 10 ans après la réception  des travaux. Cette garantie s'achèvera donc en même temps que la garantie décennale, et celle-ci est valable même si le bien immobilier a été vendu.